Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Conformément à l'article L. 442-6 I 9° du Code de commerce, tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. MOBIGROUP s'engage à transmettre ses CGV sur simple demande et les publie librement sur son site internet www.mobigroup.fr.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV régissent la vente de tous les produits commercialisés par MOBIGROUP (ci-après « les Produits ») auprès de tout acheteur, professionnel ou particulier (ci-après « l'Acheteur »). L'Acheteur accepte sans réserve les présentes CGV. Toute clause contraire figurant dans les documents de l'Acheteur sera réputée inopposable à MOBIGROUP, sauf acceptation écrite de sa part.

Le présent accord s'applique à toutes les ventes futures, sauf résiliation par écrit d'une des parties.

2. COMMANDE

Les commandes sont considérées comme acceptées uniquement après confirmation écrite de MOBIGROUP sous forme d'un accusé de réception. Toute modification ou annulation de commande nécessite l'accord préalable et écrit de MOBIGROUP.

3. PRIX

Les prix sont exprimés hors taxes / TTC et s’entendent départ usine ou dépôt. Les prix indiqués dans les propositions commerciales sont valables deux mois, sauf mention contraire. Les remises éventuelles sont calculées en fonction du volume d'achat et peuvent être réajustées en cas de modification de la commande.

4. ANNULATION DE COMMANDE

Toute commande validée engage irrévocablement l'Acheteur. Toute annulation ou modification doit être approuvée par écrit par MOBIGROUP. En cas d'annulation, MOBIGROUP pourra exiger le remboursement des frais engagés.

5. DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et n'ont pas de caractère contractuel, sauf accord écrit contraire. MOBIGROUP décline toute responsabilité en cas de retard, sauf si un engagement écrit a été pris.

En cas de demande de stockage au-delà de la date d’expédition prévue ou de refus de réception imputable à l’Acheteur, les frais et risques de stockage seront à sa charge.

6. FORCE MAJEURE

MOBIGROUP ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française.

7. FACTURATION

Les factures sont émises le jour de la commande et mentionnent le numéro de commande ainsi que le nom du chantier. Une copie du bon de commande y est jointe.

8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété de MOBIGROUP jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas de défaut de paiement, MOBIGROUP pourra revendiquer les Produits, même en cas de procédure collective.

9. GARANTIE

MOBIGROUP garantit ses Produits contre les vices de fabrication pour une durée de cinq (5) ans, sauf exceptions spécifiques mentionnées sur la facture. La garantie se limite au remplacement ou au remboursement des Produits défectueux.

10. LIVRAISON - TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'Acheteur. En cas d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves sur le bon de livraison et les confirmer par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la réception.

11. PAIEMENT

Les paiements sont exigibles à réception de facture, sauf stipulation contraire. Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées sur la base du taux légal majoré.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les brevets, modèles et marques de MOBIGROUP sont protégés par la législation en vigueur. Toute reproduction ou contrefaçon fera l'objet de poursuites judiciaires.

13. RESPONSABILITÉ

MOBIGROUP décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, pertes de bénéfices ou préjudices commerciaux.

14. JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.